Conditions de Service des Prestataires Indépendants OnDjossi

Préambule

Les présentes Conditions de Service des Prestataires Indépendants (ci-après dénommées "Conditions") définissent les modalités spécifiques applicables aux prestataires indépendants, dénommés "Djosseurs", qui proposent leurs services via la plateforme OnDjossi éditée par la société Lya & Co, SARL au capital de 2.440.000 FCFA, immatriculée au RCCM d'Abidjan sous le n° CI-ABJ-03-2025-B12-03530.

Ces Conditions complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme OnDjossi et précisent notamment le cadre du service de facilitation administrative et sociale proposé par OnDjossi.

L'acceptation de ces Conditions est une condition préalable obligatoire pour pouvoir proposer des services en tant que Djosseur sur la plateforme.

Article 1 – Statut du Djosseur

1.1 Indépendance juridique

Le Djosseur reconnaît et accepte expressément qu'il intervient en qualité de prestataire indépendant et qu'aucun lien de subordination n'existe entre lui et OnDjossi. Cette indépendance est caractérisée par la liberté dans l'organisation du travail, le choix des méthodes et l'acceptation ou le refus des missions.

1.2 Obligations administratives et fiscales

En tant que travailleur indépendant, le Djosseur demeure seul responsable de ses déclarations, obligations fiscales, sociales et assurances professionnelles conformément à la réglementation ivoirienne en vigueur.

1.3 Conditions d'admission

Prérequis obligatoires :

• Majorité légale et capacité juridique
• Vérification d'identité et justificatifs professionnels
• Casier judiciaire vierge (extrait de moins de 3 mois)
• Formation OnDjossi validée

Éléments fortement recommandés :

• Garant moral identifié
• Assurance responsabilité civile professionnelle (minimum 2.000.000 FCFA recommandé)

Processus de sélection : OnDjossi se réserve le droit de refuser l'inscription de tout candidat ne répondant pas aux critères de qualité et de sécurité exigés.

Article 2 – Structure de rémunération et commissions

2.1 Mode de calcul

La rémunération du Djosseur est calculée après déduction de la commission d'OnDjossi fixée à 28% du prix total TTC de la prestation. Cette commission couvre :

• Frais de transaction et paiement sécurisé
• Assistance utilisateur et garanties
• Vérification et contrôle qualité des professionnels
• Marketing et visibilité de la plateforme
• Développement et innovation technologique
• TVA (18% reversée à l'État ivoirien)

2.2 Modalités de paiement

Le paiement intervient par virement bancaire ou mobile money, sur une base hebdomadaire ou mensuelle selon le choix du Djosseur. Les fonds ne sont jamais libérés moins de 48h après validation de la prestation par le Client ou à défaut de réclamation dans ce délai.

2.3 Retenues et pénalités

Cas de retenues :

• Annulation moins de 24h avant : retenue de 25% de la rémunération
• Non-présentation sans justification : retenue de 50%
• Prestation non conforme nécessitant une reprise : pas de rémunération

Réclamations Client : En cas de réclamation fondée, OnDjossi peut retenir tout ou partie de la rémunération jusqu'à résolution du litige.

Article 3 – Service de facilitation administrative et sociale

3.1 Nature du service

OnDjossi propose un service optionnel de facilitation des démarches administratives et sociales comprenant le calcul, la collecte et le reversement des cotisations sociales obligatoires à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) pour le compte des Djosseurs.

3.2 Cotisations concernées

Le service couvre les cotisations suivantes calculées sur les revenus générés via la plateforme :

• Cotisations RSTI : 12% des revenus (9% retraite et 3% autres risques)
• Cotisations CMU : 1.000 FCFA par mois par personne

3.3 Modalités du service

Fonctionnement :

• Prélèvement automatique sur la rémunération du Djosseur
• Déclarations mensuelles automatisées à la CNPS
• Remise d'attestations de versement
• Suivi personnalisé des droits acquis

Tarification : Ce service est facturé 2% des revenus mensuels du Djosseur et permet une gestion simplifiée des obligations sociales.

3.4 Adhésion et révocabilité

Le service est optionnel et révocable à tout moment par le Djosseur moyennant un préavis de 30 jours. En cas de révocation, le Djosseur redevient seul responsable de ses déclarations sociales.

Article 4 – Évaluation et qualité de service

4.1 Système d'évaluation

Les Djosseurs sont évalués par les Clients après chaque prestation selon plusieurs critères :

• Qualité du service rendu
• Respect des horaires
• Propreté et professionnalisme
• Communication et courtoisie

4.2 Standards de qualité requis

Exigences minimales :

• Note moyenne ≥ 4.0/5 sur les 10 dernières prestations
• Taux d'annulation
• Aucune réclamation grave non résolue

4.3 Mesures correctives et sanctions

OnDjossi se réserve le droit d'appliquer les mesures suivantes selon la gravité :

1. Avertissement : Formation de remise à niveau obligatoire
2. Suspension temporaire : 7 à 90 jours selon gravité
3. Exclusion définitive : En cas de manquements graves répétés

Procédure : Notification par email, droit de réponse sous 7 jours, décision motivée sous 15 jours.

Article 5 – Obligations spécifiques du Djosseur

5.1 Exécution des prestations

• Exécuter les Services avec diligence, professionnalisme et selon les règles de l'art
• Respecter scrupuleusement les horaires convenus
• Utiliser les équipements et produits appropriés
• Maintenir un niveau de présentation professionnelle

5.2 Interdictions absolues

• Sollicitation directe des Clients pour contournement de la plateforme
• Divulgation d'informations confidentielles des Clients
• Sous-traitance non autorisée
• Utilisation de la marque OnDjossi à des fins personnelles

5.3 Communication et signalement

Le Djosseur s'engage à signaler immédiatement à OnDjossi tout incident, problème ou situation particulière rencontrée lors des prestations.

Article 6 – Confidentialité et protection des données

6.1 Obligation de confidentialité

Le Djosseur s'engage à respecter la confidentialité absolue des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans l'exercice de ses prestations (informations personnelles, professionnelles, habitudes de vie, codes d'accès, etc.).

6.2 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients et Djosseurs est effectué conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 et à la Politique de Confidentialité d'OnDjossi. Le Djosseur s'interdit toute collecte, conservation ou utilisation non autorisée de données.

6.3 Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de collaboration avec OnDjossi et se prolonge 5 ans après la fin de celle-ci.

Article 7 – Responsabilité et assurance

7.1 Responsabilité du Djosseur

Le Djosseur est seul responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes dans l'exercice de ses prestations. Il garantit OnDjossi contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de ses actes.

7.2 Assurance et protection

Assurance fortement recommandée :

• Responsabilité civile professionnelle minimum 2.000.000 FCFA
• Couverture accidents du travail
• Justificatifs à fournir lors de l'inscription si disponibles

Important : Les Djosseurs non assurés reconnaissent assumer l'intégralité des risques liés à leurs prestations et dégagent OnDjossi de toute responsabilité en cas de dommages.

7.3 Assurance complémentaire OnDjossi

OnDjossi maintient une couverture subsidiaire jusqu'à 1.000.000 FCFA pour les dommages causés par ses Djosseurs, dans la limite de sa responsabilité légale. Cette couverture intervient en complément de l'assurance du Djosseur ou, à défaut, en couverture principale avec franchise de 100.000 FCFA à la charge du Djosseur.

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 Durée

Les Conditions sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Djosseur.

8.2 Résiliation à l'initiative du Djosseur

Le Djosseur peut mettre fin à son inscription à tout moment en respectant un préavis de 15 jours et en honorant les prestations déjà réservées.

8.3 Résiliation à l'initiative d'OnDjossi

OnDjossi peut résilier l'accès du Djosseur en cas de non-respect des Conditions, de performances insuffisantes ou de comportement incompatible avec les valeurs de la plateforme.

8.4 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès à la plateforme, le règlement des sommes dues et la destruction des accès. Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur.

Article 9 – Litiges et médiation

9.1 Résolution amiable obligatoire

Avant tout recours judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par email (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) dans un délai de 15 jours, puis si nécessaire par médiation externe dans un délai de 30 jours.

9.2 Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit ivoirien. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux d'Abidjan sont exclusivement compétents.

Article 10 – Dispositions diverses

10.1 Modification des Conditions

OnDjossi se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les Djosseurs seront informés 15 jours à l'avance par email. L'utilisation continue de la plateforme vaut acceptation.

10.2 Indépendance des clauses

Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans toute leur force.

10.3 Non-renonciation

Le fait pour OnDjossi de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à son droit d'agir ultérieurement.

10.4 Langue du contrat

Les Conditions sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre informatif.

Article 11 – Contact et support

Pour toute question relative aux présentes Conditions, assistance ou réclamation, les Djosseurs peuvent contacter OnDjossi :

• Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• Téléphone : +225 07 16 03 03 16
• Espace Djosseur : Via l'interface dédiée sur la plateforme
• Courrier : Siège social mentionné en préambule